Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui...
(en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau)
...n’est plus sous la surveillance effective de son maître
...se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel
...ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation
sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse
Aurélie Moulet
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